CONDITIONS GENERALES DE VENTE ADAPEI63

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat de nos clients sauf à convenir de conditions particulières de manière formelle et expresse. Tout autre document de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le client reconnaît que l'acceptation de nos devis ou offres, entraîne de facto l'acceptation intégrale des présentes conditions.

Article 1 : OFFRES & DEVIS

Nos études, devis ou offres de service ont une validité d'un mois à compter de leur date d'établissement.

Article 2 : COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit à ADAPEI63.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur nos tarifs, et accepté par ADAPEI63. Toute commande engage irrévocablement ses signataires.

Toute demande de modification de la composition et/ou du volume d'une commande ne pourra être prise en compte que si celle-ci est transmise à ADAPEI63 par écrit (voie postale, télécopie ou courrier électronique), au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. Dans ce cas, les délais convenus pour son exécution ne seront plus opposables.

Article 3 : ANNULATION DE COMMANDES

Nos obligations contractuelles seraient suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas d'évènements irrésistibles, notamment susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication et d'empêcher l'exécution normale du contrat.

Article 4 : ACOMPTES

Si l'offre de prix ou le devis le stipule, le versement d’un acompte à hauteur de 30 % du prix TTC pourra être demandé.

Cet acompte reste acquis à ADAPEI63 en cas d'annulation de la commande du fait du client.

Article 5 : TRANSPORT

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 6 : LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de ADAPEI63, ne donner lieu à aucune pénalité, retenue ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande, ni entraîner la résiliation du contrat aux torts et griefs de ADAPEI63.

ADAPEI63 s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou dans des circonstances hors de son contrôle, notamment s’agissant de mouvements de grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur (et dont copie a été adressée simultanément à ADAPEI63 sera considéré accepté par le client (art. L.133-3 du code de commerce).

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par ADAPEI63.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par ADAPEI63 que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu au présent article.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit (par télécopie ou courrier électronique notamment) de ADAPEI63. Les frais de retour ne seront à la charge de ADAPEI63 que dans le cas où un vice apparent et/ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par ADAPEI63 est habilité à prendre en charge le retour des produits concernés.

Article 7 : Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, ADAPEI63 ne sera tenu qu’au remplacement, sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts et ce à quel titre que ce soit.

Article 8 : Réserve de Propriété

Le prix de nos marchandises ou prestations est payable selon les délais mentionnés sur la facture. ADAPEI63 se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Tous les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises et celui-ci doit s'assurer pour couvrir les conséquences qui en découlent.

De convention expresse, ADAPEI63 pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. ADAPEI63 pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 9 : Paiement comptant

Les commandes sont acceptées compte tenu des garanties financières suffisantes présentées par le client, et de l’engagement de ce dernier à régler effectivement les sommes dues à leur échéance conformément à la législation en vigueur. Si ADAPEI63 a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution pourra être subordonnée à un paiement comptant.

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ADAPEI63 pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, quelles qu’en soient les raisons.

Article 10 : Non-paiement

En cas de factures non réglées à la date prévue, une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal est dû sur le montant impayé à la date de son exigibilité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour chaque facture en retard de paiement

Au cas où ADAPEI63 serait dans l'obligation de faire procéder au recouvrement de sa créance par voie d'huissier ou tout autre contentieux, il sera dû par le client, s’agissant des honoraires du recouvrement, une somme forfaitaire non révisable égale à 10 % des sommes à recouvrer en principal et intérêts sans préjudice des dépens qui seraient mis à la charge du client en cas de procédure y faisant suite.

Article 11 : Tarif

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client et précisé dans le devis. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture.

Les délais de paiement ne peuvent excéder, en règle générale, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article : Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par ADAPEI63, à son siège social.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ADAPEI63, ou au paiement du prix, sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige découlant du contrat. A défaut de résolution à l’amiable le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand